DISEGNO DI LEGGE n. 2168
Ratifica la Convenzione europea sull'esercizio dei diritti dei bambini, adottata a Strasburgo il 25 gennaio 1996.

Art.1

1. Il Presidente della Repubblica e' autorizzato a ratificare la Convenzione europea sull'esercizio dei diritti dei bambini, adottata a Strasburgo il 25 gennaio 1996.

Art.2

1.Piena ed intera esecuzione e' data alla Convenzione di cui all'articolo 1, a decorrere dalla data della sua entrata in vigore, in conformità a quanto disposto dall'articolo 21 della Convenzione stessa.

Art.3

1. La presente legge entra in vigore il giorno successivo a quello della sua pubblicazione nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana.

new 2.gif (1881 byte)(Disponibile una Traduzione non ufficiale, a cura della dr.ssa Rita Ortenzi)

Préambule
Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats, signataires de la présente Convention,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;
Tenant compte de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant et en particulier de l'article 4 qui exige que les Etats Parties prennent toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans Iadite Convention;
Prenant note du contenu de la Recommandation 1121 (1990) de l'Assemblée parlementaire, relative aux droits des enfants;
Convaincus que les droits et les intérêts supérieurs des enfants devraient être promus et qu'à cet effet les enfants devraient avoir la possibilité d'exercer ces droits, en particulier dans les procédures familiales les intéressant;
Reconnaissant que les enfants devraient recevoir des informations pertinentes afin que leurs droits et leurs intérêts supérieurs puissent être promus, et que l'opinion de ceuxà doit être dûment prise en considération;
Reconnaissant l'importance du rôle des parents dans la protection et la promotion des droits et des intérêts supérieurs de leurs enfants et considérant que les Etats devraient, le cas échéant. également prendre part à cellesà;
Considérant, toutefois, que, en cas de conflit, il est opportun que les familles essayent de trouver un accord avant de porter la question devant une autorité judiciaire,
Sont convenus de ce qui suit:
CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION ET OBJET DE LA CONVENTION, ET DÉFINITIONS
Article 1
Champ d'application et objet de la Convention
1 La présente Convention s'applique aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans.
2 L'objet de la présente Convention vise à promouvoir, dans i'intérét supérieur des enfants, leurs droits, à leur accorder des droits procéduraux et à en faciliter l'exercice en veillant à ce qu'ils puissent, euxêmes. ou par l'intermédiaire d'autres personnes ou organes, être informés et autorisés a participer aux procédures les intéressant devant une autorité judiciaire.
3 Aux fins de la présente Convention, les procédures intéressant les enfants devant une autorité judiciaire sont des procédures familiales. en particulier celles relatives à l'exercice des responsabilités parentales, s'agissant notamment de la résidence et du droit de visite à l'égard des enfants.
4 Tout Etat doit, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au moins trois catégories de litiges familiaux devant une autorité judiciaire auxquelles la présente Convention a vocation a s'appliquer.
5 Toute Partie peut, par déclaration additionnelle, compléter la liste des catégories de litiges familiaux auxquelles la présente Convention a vocation à s'appliquer ou fournir toute information relative à l'application des articles 5, 9, paragraphe 2, 10, paragraphe 2, et 11.
6 La présente Convention n'empêche pas les Parties d'appliquer des règles plus favorables à la promotion et à l'exercice des droits des enfants.
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente Convention, l'on entend par:
a "autorité judiciaire", un tribunal ou une autorité administrative ayant des compétences équivalentes;
b "détenteurs des responsabilités parentales'", les parents et autres personnes ou organes habilités à exercer tout ou partie des responsabilités parentales;
c " représentant", une personne, telle qu'un avocat, ou un organe nommé pour agir auprès d'une autorité judiciaire au nom d'un enfant;
d "informations pertinentes", les informations appropriées, eu égard à l'age et au discernement de l'enfant, qui lui seront fournies afin de lui permettre d'exercer pleinement ses droits, à moins que la communication de telles informations ne nuise à son bientre.
CHAPITRE II
MESURES D'ORDRE PROCÈDURAL POUR PROMOUVOIR L'EXERCICE DES DROITS DES ENFANTS
A. Droits procéduraux d'un enfant
Article 3
Droit d'être informé et d'exprimer son opinion dans les procédures
Un enfant qui est considéré par le droit interne comme ayant un discernement suffisant, dans les procédures l'intéressant devant une autorité judiciaire, se voit conférer les droits suivants, dont il peut luiême demander à benéficier:
a recevoir toute information pertinente;
b être consulté et exprimer son opinion;
c être informé des conséquences éventuelles de la mise en pratique de son opinion et des conséquences éventuelles de toute décision.
Article 4
Droit de demander la désignation d'un représentant spécial
1 Sous réserve de l'article 9, l'enfant a le droit de demander, personnellement ou par l'intermédiaire d'autres personnes ou organes, la désignation d'un représentant spécial dans les procedures l l'intéressant devant une autorité judiciaire, lorsque le droit interne prive les détenteurs des responsabilités parentales de la faculté de représenter l'enfant en raison d'un conflit d'intérêts avec celuià.
2 Les Etats sont libres de prévoir que le droit visé au paragraphe 1 ne s'applique qu'aux seuls enfants considérés par le droit interne comme ayant un discernement suffisant.
Article 5
Autres droits procéduraux possibles
Les Parties examinent l'opportunité de reconnaître aux enfants des droits procèduraux supplé mentaires dans les procédures intéressant les enfants devant une autorité judiciaire, en particulier:
a le droit de demander à être assistés par une personne appropriée de leur choix afin de les aider à exprimer leur opinion;
b le droit de demander euxêmes, ou par l'intermédiaire d'autres personnes ou organes, la désignation d'un représentant distinct, dans les cas appropriés, un avocat;
c le droit de désigner leur propre représentant;
d le droit d'exercer tout ou partie des prérogatives d'une partie à de telles procédures.
B. Rôle des autorités judiciaires
Article 6
Processus décisionnel
Dans les procédures intéressant un enfant, I'autorité judiciaire, avant de prendre toute décision, doit;
a examiner si elle dispose d'informations suffisantes afin de prendre une décision dans l'intérêt supérieur de celuià et, le cas échéant, obtenir des informations supplémentaires, en particulier de la part des détenteurs de responsabilités parentales;
b lorsque l'enfant est considéré par le droit interne comme ayant un discernement suffisant:
- s'assurer que l'enfant a reçu toute information pertinente;
- consulter dans les cas appropriés l'enfant personnellement, si nécessaire en prive, elleméme ou par l'intermédiaire d'autres personnes ou organes, sous une forme appropriee à son discernement, à moins que ce ne soit manifestement contraire aux intérêts supérieurs de l'enfant;
- permettre à l'enfant d'exprimer son opinion;
c tenir dument compte de l'opinion exprimée par celui-ci.
Article 7
Obligation d'agir promptement
Dans les procédures intéressant un enfant, I'autorité judiciaire doit agir promptement pour éviter tout retard inutile. Des procédures assurant une exécution rapide de ses décisions doivent y concourir. En cas d'urgence, I'autorité judiciaire a, le cas échéant, le pouvoir de prendre des décisions qui sont immédiatement exécutoires.
Article 8
Possibilité d'autosaisine
Dans les procédures intéressant un enfant, I'autorité judiciaire a le pouvoir, dans les cas déterminés par le droit interne où le bientre de l'enfant est sérieusement menacé, de se saisir d'office.
Article 9
Désignation d'un représentant
1 Dans les procédures intéressant un enfant, lorsqu'en vertu du droit interne les détenteurs des responsabilités parentales se voient privés de la faculté de représenter l'enfant à la suite d'un conflit d'intérêts avec lui, l'autorité judiciaire a le pouvoir de désigner un représentant spécial pour celuià dans de telles procédures.
2 Les Parties examinent la possibilité de prévoir que, dans les procédures intéressant un enfant, l'autorité judiciaire ait le pouvoir de désigner un représentant distinct, dans les cas appropriés, un avocat, pour représenter l'enfant.
C. Rôle des représentants
Article 10
1 Dans le cas des procédures intéressant un enfant devant une autorité judiciaire, le représentant doit, à moins que ce ne soit manifestement contraire aux intérêts supérieurs de l'enfant:
a fournir toute information pertinente à l'enfant, si ce dernier est considéré par le droit interne comme ayant un discernement suffisant;
b fournir des explications à l'enfant, si ce dernier est considéré par le droit interne comme ayant un discernement suffisant, relatives aux conséquences éventuelles de la mise en pratique de son opinion et aux conséquences éventuelles de toute action du représentant;
c déterminer l'opinion de l'enfant et la porter à la connaissance de l'autorité judiciaire.
2 Les Parties examinent la possibilité d'étendre les dispositions du paragraphe 1 aux détenteurs des responsabilités parentales.
D. Extension de certaines dispositions
Article 11
Les Parties examinent la possibilité d'étendre les dispositions des articles 3, 4 et 9 aux procédures intéressant les enfants devant d'autres organes ainsi qu'aux questions intéressant les enfants indépendamment de toute procédure.
E. Organes nationaux
Article 12
1 Les Parties encouragent, par l'intermédiaire d'organes qui ont, entre autres, les fonctions visées au paragraphe 2, la promotion et l'exercice des droits des enfants.
2 Ces fonctions sont les suivantes:
a faire des propositions pour renforcer le dispositif législatif relatif à l'exercice des droits des enfants;
b formuler des avis sur les projets de législation relatifs à l'exercice des droits des enfants;
c fournir des informations générales concernant l'exercice des droits des enfants aux médias, au public et aux personnes ou organes s'occupant des questions relatives aux enfants;
d rechercher l'opinion des enfants et leur fournir toute information appropriée.
F. Autres mesures
Article 13
Médiation et autres méthodes de résolution des conflits
Afin de prévenir ou de résoudre les conflits, et d'éviter des procédures intéressant les enfants devant une autorité judiciaire, les Parties encouragent la mise en œuvre de la médiation ou de toute autre méthode de résolution des conflits et leur utilisation pour conclure un accord, dans les cas appropriés déterminés par les Parties.
Article 14
Aide judiciaire et conseil juridique
Lorsque le droit interne prévoit l'aide judiciaire ou le conseil juridique pour la représentation des enfants dans les procédures les intéressant devant une autorité judiciaire, de telles dispositions s'appliquent aux questions visites aux articles 4 et 9.
Article 15
Relations avec d'autres instruments internationaux
La présente Convention ne fait pas obstacle à l'application d'autres instruments internationaux qui traitent de questions spécifiques à la protection des enfants et des familles, auxquels une Partie à la présente Convention est, ou devient, Partie.
CHAPITRE III
COMITÉ PERMANENT
Article 16
Mise en place et fonctions du Comité permanent
1 il est constitué, aux fins de la présente Convention, un Comité permanent.
2 Le Comité permanent suit les problèmes relatifs à la présente Convention. il peut, en particulier:
a examiner toute question pertinente relative à l'interprétation ou à la mise en œuvre de la Convention. Les conclusions du Comité permanent relatives à la mise en œuvre de la Convention peuvent revêtir la forme d'une recommandation; les recommandations sont adoptées à la majorité des trois quarts des voix exprimées;
b proposer des amendements à la Convention et examiner ceux formulés conformément à l'article 20;
c fournir conseil et assistance aux organes nationaux exerçant les fonctions visées au paragraphe 2 de l'article 12, ainsi que promouvoir la coopération internationale entre ceuxà.
Article 17
Composition
1 Toute Partie peut se faire représenter au sein du Comité permanent par un ou plusieurs délégués. Chaque Partie dispose d'une voix.
2 Tout Etat visé à l'article 21, qui n'est pas Partie à la présente Convention, peut être représenté au Comité permanent par un observateur. il en va de même pour tout autre Etat ou pour la Communauté européenne, après invitation à adhérer à la Convention, conformément aux dispositions de l'article 22.
3 A moins qu'une Partie, un mois au minimum avant la réunion, n'ait informé le Secrétaire Général de son objection, le Comité permanent peut inviter à participer en tant qu'observateur à toutes les réunions ou a tout ou partie d'une réunion:
- tout Etat non visé au paragraphe 2 ciessus;
-le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies;
-la Communauté européenne;
-tout organisme international gouvernemental;
-tout organisme international non gouvernemental poursuivant une ou plusieurs des fonctions visées au --paragraphe 2 de l'article 12;
-tout organisme national, gouvernemental ou non gouvernemental, exerçant une ou plusieurs des fonctions visées au paragraphe 2 de l'article 12.
4 le Comité permanent peut échanger des informations avec les organisations appropriées œuvrant pour l'exercice des droits des enfants.
Article 18
Réunions
1 A l'issue de la troisième année qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente Convention et, à son initiative, à tout autre moment après cette date, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe invitera le Comité permanent à se réunir.
2 Le Comité permanent ne peut prendre de décision qu'à la condition qu'au moins la moitié des Parties soit présente.
3 Sous réserve des articles 16 et 20, les décisions du Comité permanent sont prises à la majorité des membres présents.
4 Sous réserve des dispositions de la présente Convention, le Comité permanent établit son règlement intérieur et le règlement intérieur de tout groupe de travail qu'il constitue pour remplir toutes les tâches appropriées dans le cadre de la Convention.
Article 19
Rapports du Comité permanent
Après chaque réunion, le Comité permanent transmet aux Parties et au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe un rapport relatif à ses discussions et aux décisions prises.
CHAPITRE IV
AMENDEMENTS À LA CONVENTION
Article 20
1 Tout amendement aux articles de la présente Convention, proposé par une Partie ou par le Comité permanent, est communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et transmis par ses soins, deux mois au moins avant la réunion suivante du Comité permanent, aux Etats membres du Conseil de l'Europe, à tout signataire, à toute Partie, a tout Etat invité à signer la présente Convention, conformément aux dispositions de l'article 21, et à tout Etat, ou à la Communauté européenne, qui a été invité à y adhérer conformément aux dispositions de l'article 22.
2 Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe précédent est examiné par le Comité permanent, qui soumet le texte adopté à la majorité des trois quarts des voix exprimées à l'approbation du Comité des Ministres. Après son approbation, ce texte est communiqué aux Parties en vue de son acceptation.
3 Tout amendement entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois après la date à laquelle toutes les Parties auront informé le Secrétaire Général qu'elles l'ont accepté.
CHAPITRE V
CLAUSES FINALES
Article 21
Signature, ratification et entrée en vigueur
1 La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration.
2 La présente Convention sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposes prés le Secrétaire Généra! du Conseil de l'Europe.
3 La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle trois Etats, incluant au moins deux Etats membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
4 Pour tout Etat qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, cellei entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Article 22
Etats non membres et Communauté européenne
1 Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra, de sa propre initiative ou sur proposition du Comité permanent, et après consultation des Parties, inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe qui n'a pas participé à l'élaboration de la Convention, ainsi que la Communauté européenne, à adhérer a la présente Convention par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20, alinéa d, du Statut du Conseil de l'Europe, et à l'unanimité des voix des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.
2 Pour tout Etat adhérent ou la Communauté européenne, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Article 23
Application territoriale
1 Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désignerrle territoire ou les territoires au(x)quel(s) s'appliquera la présente Convention.
2 Toute Partie peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration, dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit "expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.
3 Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne le ou les territoire(s) designé(s) dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
Article 24
Réserves
Aucune réserve à la présente Convention ne peut être formulée.
Article 25
Dénonciation
1 Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
Article 26
Notifications
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil, à tout signataire, à toute Partie et à tout autre Etat, ou à la Communauté européenne, qui a été invité à adhérer à la présente Convention:
a toute signature;
b le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion; c toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à ses articles 21 ou 22 ;
d tout amendement adopté conformément à l'article 20 et la date à laquelle cet amende ment entre en vigueur;
e toute déclaration formulée en vertu des dispositions des articles 1 et 23;
f toute dénonciation faite en vertu des dispositions de l'article 25;
g tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.
En foi de quoi, les soussignés, dument autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Strasbourg, le 25 janvier 1996, en français et én anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Etats non membres qui ont participé à l'élaboration de la présente Convention, à la Communauté européenne et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.

(Traduzione non ufficiale, a cura della dr.ssa Rita Ortenzi)

Gli Stati Membri del Consiglio d’Europa e gli altri Stati, firmatari della presente Convenzione,

Hanno convenuto quanto segue:

CAPITOLO I
CAMPO DI APPLICAZIONE E OGGETTO DELLA CONVENZIONE E DEFINIZIONI

Articolo 1) - Ambito di applicazione e oggetto della Convenzione

La presente Convenzione si applica ai bambini e ai ragazzi che non hanno raggiunto i 18 anni.
L’oggetto della presente Convenzione mira a promuovere, nell’interesse superiore dell’infanzia, i loro diritti e ad accordare loro dei diritti processuali e a facilitarne l’esercizio controllando che essi stessi possano, da soli o con l’intermediazione di altre persone o organi, essere informati e autorizzati a partecipare ai procedimenti che li interessano davanti all’autorità giudiziaria .
Ai fini della presente Convenzione, i procedimenti concernenti i bambini davanti ad una autorità giudiziaria, sono procedimenti familiari, in particolare quelli relativi all’esercizio di responsabilità parentali, che trattano specialmente il problema della residenza o del diritto di visita nei confronti dei bambini.
Ogni Stato deve, al momento della firma o a quello del deposito dello strumento di ratifica, di accettazione, d’approvazione o di adesione, designare, con dichiarazione indirizzata al Segretario generale del Consiglio d’Europa, almeno tre categorie di litigi familiari davanti ad un’autorità giudiziaria alle quali la presente Convenzione troverà applicazione
Ogni Parte può, con dichiarazione addizionale, completare la lista delle categorie di litigi familiari alle quali la presente Convenzione deve applicarsi o fornire qualsiasi informazione relativa all’applicazione degli articoli 5, 9, paragrafo 2, 10, paragrafo 2 e 11.
La presente Convenzione non impedisce alle Parti di applicare regole più favorevoli alla promozione e all’esercizio dei diritti dei bambini.

Articolo 2) - Definizioni

Ai fini della presente Convenzione, si intende per: “ Autorità giudiziaria” un tribunale o un’autorità amministrativa avente competenze equivalenti; “ Detentori di responsabilità parentali” i genitori e le altre persone o organi abilitati ad esercitare in tutto o in parte responsabilità parentali; “Rappresentanti” una persona, come per esempio un avvocato un organo nominato ad agire presso un’autorità giudiziaria in nome di un bambino; “Informazioni pertinenti” le informazioni appropriate riguardo all’età e alla capacità di discernimento del bambino, che gli saranno fornite per permettergli di esercitare pienamente i suoi diritti, a meno che la comunicazione di tali informazioni possa nuocere al suo benessere.

CAPITOLO II
MISURE DI ORDINE PROCEDURALE PER PROMUOVERE L’ESERCIZIO DEI DIRITTI DEI BAMBINI

A.     DIRITTI PROCESSUALI DEL BAMBINO

Articolo 3) - Diritto di essere informato e di esprimere la propria opinione nelle procedure

Un bambino che è considerato per il diritto interno come avente capacità di discernimento sufficiente, nelle procedure che lo riguardano di fronte ad un’autorità giudiziaria, si vede conferire i diritti seguenti, di cui lui stesso può domandare di beneficiarne:
ricevere ogni informazione pertinente; essere consultato ed esprimere la sua opinione; essere informato delle conseguenze eventuali della espressione della sua opinione e delle conseguenze eventuali di ogni decisione.

Articolo 4) - Diritto di domandare la designazione di un rappresentante speciale

Sotto riserva dell’art. 9, il bambino ha il diritto di domandare, personalmente o con l’intermediazione di altre persone o organi, la designazione di un rappresentante speciale nelle procedure che lo riguardano di fronte ad un’autorità giudiziaria , nel caso in cui il diritto interno privi i detentori della responsabilità parentale della facoltà di rappresentare il bambino a causa di un conflitto di interessi con lo stesso.
Gli Stati sono liberi di disporre che il diritto menzionato al paragrafo 1 si applica ai soli bambini considerati dal diritto interno come aventi una capacità di discernimento sufficiente.

Articolo 5) - Altri diritti procedurali possibili

Le Parti esaminano l’opportunità di riconoscere ai bambini dei diritti procedurali supplementari nelle procedure che li riguardano dinanzi ad un’autorità giudiziaria, in particolare: il diritto di chiedere di essere assistiti da una persona appropriata di loro scelta al fine di aiutarli ad esprimere la loro opinione;
il diritto di domandare essi stessi, o attraverso l’intermediazione di altre persone o organi, la designazione di un distinto rappresentante, nei casi appropriati, un avvocato; il diritto di designare il loro rappresentante; il diritto di esercitare, tutte o parte delle prerogative di una parte di tali procedure.

B.     RUOLO DELLE AUTORITA’ GIUDIZIARIE

Articolo 6) - Procedure decisionali

Nelle procedure concernenti un bambino, l’autorità giudiziaria, prima di prendere qualsiasi decisione, deve esaminare se dispone di informazioni sufficienti al fine di prendere una decisione nell’interesse superiore di costui e, nel caso, ottenere informazioni supplementari, in particolare da parte dei detentori di responsabilità parentali; nel caso in cui il bambino è considerato dal diritto interno come avente una capacità di discernimento sufficiente: assicurarsi che egli abbia ricevuto tutte le informazioni necessarie; consultare, all’occorrenza, il bambino personalmente, se necessario in privato, essa stessa o con l’intermediazione di altre persone o organi, sotto forma appropriata al suo discernimento, a meno che ciò non sia manifestamente contrario agli interessi superiori del bambino; permettere al bambino di esprimere la sua opinione; tenere debitamente conto dell’opinione da lui espressa.

Articolo 7) - Obbligo di agire prontamente

Nelle procedure che concernono un bambino, l’autorità giudiziaria deve agire prontamente per evitare ogni ritardo inutile. Procedure che assicurano una esecuzione rapida delle decisioni devono concorrervi. In caso d’urgenza, l’autorità giudiziaria ha, se il caso lo richiede, il potere di prendere decisioni che sono immediatamente esecutive.

Articolo 8) - Possibilità di intervento di ufficio

Nelle procedure concernenti un bambino, l’autorità giudiziaria ha il potere, nei casi determinati dal diritto interno in cui il suo benessere è seriamente minacciato, di intervenire d’ufficio.

Articolo 9) - Designazione di un rappresentante

Nelle procedure concernenti un bambino, quando, in virtù del diritto interno, i detentori della responsabilità parentale si vedono privati della facoltà di rappresentare il bambino in seguito ad un conflitto di interessi con lui, l’autorità giudiziaria ha il potere di designare un rappresentante speciale per lui.
Le Parti esaminano la possibilità di prevedere che, nelle procedure concernenti un bambino, l’autorità giudiziaria abbia il potere di designare un rappresentante diverso, all’occorrenza un avvocato, per rappresentare il bambino.

C. RUOLO DEI RAPPRESENTANTI

Articolo 10)

Nel caso di procedure concernenti un bambino davanti ad un’autorità giudiziaria, il rappresentante deve, a meno che non sia manifestamente contrario agli interessi superiori del bambino:
fornire ogni informazione pertinente al bambino, se quest’ultimo è considerato dal diritto interno come avente una maturità sufficiente;
fornire spiegazioni al bambino, se quest’ultimo è considerato dal diritto interno come avente una maturità sufficiente, spiegazioni relative alle eventuali conseguenze dell’espressione della sua opinione e alle conseguenze eventuali di ogni azione del rappresentante;
determinare l’opinione del bambino e portarla a conoscenza dell’autorità giudiziaria.
Le Parti esaminano la possibilità di estendere le disposizioni del paragrafo 1 ai detentori della responsabilità parentale.

D.     ESTENSIONE DI ALCUNE DISPOSIZIONI

Articolo 11)

Le Parti esaminano la possibilità di estendere le disposizioni dell’articolo 3, 4 e 9 alle procedure concernenti i bambini davanti ad altri organi ed alle questioni concernenti i bambini indipendentemente da ogni procedura.

E.     ORGANI NAZIONALI

Articolo 12)

Le Parti incoraggiano, con l’intermediazione di organi che hanno, fra l’altro, le funzioni menzionate dal paragrafo 2, la promozione e l’esercizio dei diritti dei bambini.
Queste funzioni sono le seguenti:
Fare proposte per attuare al meglio le disposizioni legislative relative all’esercizio dei diritti dei bambini;
fornire consigli su progetti di legislazione relativi all’esercizio dei diritti dei bambini;
fornire informazioni generali concernenti l’esercizio dei diritti dei bambini ai media, al pubblico e alle persone o organi che si occupano delle questioni relative ai bambini;
ricercare l’opinione dei bambini e fornire loro ogni informazione appropriata.

F.     ALTRE MISURE

Articolo 13) - Mediazione e altri metodi di risoluzione dei conflitti

Al fine di prevenire o di risolvere i conflitti e di evitare procedure concernenti i bambini davanti ad un’autorità giudiziaria, le parti incoraggiano l’attuazione della mediazione o di ogni altro metodo di risoluzione dei conflitti e la loro utilizzazione per concludere un accordo, nei casi determinati dalle Parti.

Articolo 14) - Aiuto giudiziario e consiglio giuridico

Quando il diritto interno prevede l’aiuto giudiziario o il consiglio giuridico per rappresentare i bambini nelle procedure che li riguardano davanti ad un’autorità giudiziaria, tali disposizioni si applicano alle questioni trattate dagli articoli 4 e 9.

Articolo 15) -  Relazioni con altri strumenti internazionali

La presente Convenzione non pone ostacoli all’applicazione di altri atti internazionali che trattano questioni specifiche sulla protezione dei bambini e delle famiglie, di cui una Parte della presente Convenzione è, o diviene, Parte.

CAPITOLO III
COMITATO PERMANENTE

Articolo 16) - Applicazione e funzioni del Comitato permanente

E’ costituito ai fini della presente Convenzione, un Comitato permanente.
Il Comitato permanente segue i problemi relativi alla presente Convenzione; esso può in particolare:
esaminare ogni questione pertinente relativa all’interpretazione o all’applicazione della Convenzione.
Le Conclusioni del Comitato permanente relative all’applicazione della Convenzione possono rivestire la forma di raccomandazione; le raccomandazioni sono adottate dalla maggioranza dei tre quarti dei voti espressi;
proporre degli emendamenti alla Convenzione e esaminare quelli formulati conformemente all’articolo 20;
fornire consiglio e assistenza agli organi nazionali esercitanti le funzioni menzionate al paragrafo 2 dell’articolo 12, oltre che promuovere la cooperazione internazionale tra loro.

Articolo 17) - Composizione

Ogni Parte può farsi rappresentare in seno al Comitato permanente da uno o più delegati. Ogni Parte dispone di un voto.
Ogni Stato a cui si rivolge l’articolo 21, che non partecipa alla presente Convenzione, può essere rappresentato al Comitato permanente da un osservatore; lo stesso dicasi per ogni altro Stato o per la Comunità europea, dopo invito ad aderire alla Convenzione, conformemente alle disposizioni dell’articolo 22.
A meno che una Parte , un mese minimo prima della riunione, non abbia informato la Segreteria generale della sua obiezione, il Comitato permanente può invitare a partecipare come osservatore a tutte le riunioni o a tutta o parte di una riunione:
ogni Stato non menzionato al paragrafo 2;
il Comitato dei diritti del bambino delle Nazioni Unite;
la Comunità europea;
ogni organismo internazionale di governo;
ogni organismo internazionale non governativo che persegua una o più funzioni menzionate al paragrafo 2 dell’art. 12;
ogni organismo nazionale , governativo o non, che eserciti una o più funzioni menzionate al paragrafo 2 dell’art. 12.
Il Comitato permanente può scambiare informazioni con le varie organizzazioni operanti per l’esercizio dei diritti dei bambini.

Articolo 18) - Riunioni

Alla fine del terzo anno che segue la data di entrata in vigore della presente Convenzione e, a sua iniziativa, in ogni altro momento dopo questa data, il segretariato generale del Consiglio d’Europa inviterà il Comitato permanente a riunirsi.
Il Comitato permanente può prendere delle decisioni solo a condizione che almeno la metà delle Parti sia presente.
Sotto riserva degli artt. 16 e 20, le decisioni del Comitato permanente sono prese dalla maggioranza dei membri presenti.
Sotto riserva delle disposizioni della presente Convenzione, il Comitato permanente stabilisce il suo regolamento interno e il regolamento interno di ogni gruppo di lavoro che esso costituisce per adempiere tutti i doveri rispettivi nel quadro della Convenzione.

Articolo 19) - Rapporti del Comitato permanente.

Dopo ogni riunione, il Comitato permanente trasmette alle Parti ed al Comitato dei Ministri del Consiglio d’Europa un rapporto relativo alle discussioni ed alle decisioni prese.

CAPITOLO IV
EMENDAMENTI ALLA CONVENZIONE

Articolo 20)

Ogni emendamento agli articoli della presente Convenzione, proposto da una Parte o dal Comitato permanente, è comunicato al Segretario Generale del Consiglio d’Europa e da lui trasmesso, almeno due mesi prima della riunione successiva del Comitato permanente, agli Stati membri del Consiglio d’Europa, ad ogni firmatario, ad ogni Parte, ad ogni Stato invitato a firmare la presente Convenzione, conformemente alle disposizioni dell’art. 21, e ad ogni Stato, o alla Comunità Europea, che siano stati invitati ad aderirvi conformemente alle disposizioni dell’art.22.
Ogni emendamento proposto conformemente alle disposizioni del paragrafo precedente è esaminato dal Comitato permanente, il quale sottomette il testo adottato a maggioranza dei ¾ dei voti espressi, all’approvazione del Comitato dei Ministri. Dopo l’approvazione il testo è comunicato alle Parti per l’accettazione.

CAPITOLO V
CLAUSOLE FINALI

Articolo 21) - Firma, ratifica ed entrata in vigore.

La presente Convenzione è aperta alla firma degli Stati membri del Consiglio d’Europa e degli Stati non membri che hanno partecipato alla sua elaborazione.
La presente Convenzione sarà sottoposta a ratifica, accettazione o approvazione. Gli strumenti di ratifica, di accettazione o di approvazione saranno depositati presso il Segretario Generale del Consiglio d’Europa.
La presente Convenzione entrerà in vigore il primo giorno del mese che segue la scadenza di un periodo di tre mesi dopo la data alla quale tre Stati, includenti almeno due Stati membri del Consiglio d’Europa avranno espresso il loro consenso ad essere legati dalla Convenzione, conformemente alle disposizioni del paragrafo precedente.
Per ogni Stato che esprimerà ulteriormente il suo consenso ad essere legato alla Convenzione, essa entrerà in vigore il primo giorno del mese che segue la scadenza di un periodo di tre mesi dopo la data del deposito dello strumento di ratifica, di accettazione o di approvazione.

Articolo 22) - Stati non membri e Comunità europea

Dopo l’entrata in vigore della presente Convenzione, il Comitato dei Ministri del Consiglio d’Europa potrà, di sua iniziativa o su proposta del Comitato permanente, dopo la convocazione delle Parti, invitare ogni Stato non membro del Consiglio che non abbia partecipato all’elaborazione della Convenzione, e la Comunità europea, ad aderire alla presente Convenzione con una decisione presa dalla maggioranza prevista dall’art. 20, capoverso d), dello Statuto del Consiglio d’Europa, e all’unanimità dei voti dei rappresentanti degli Stati contraenti aventi il diritto di partecipare alle sedute del Consiglio dei Ministri.
Per ogni Stato aderente alla Comunità europea, la Convenzione entrerà in vigore il primo giorno del mese che segue la scadenza di un periodo di tre mesi dopo la data del deposito dello strumento di adesione presso il Segretario generale del Consiglio d’Europa.

Articolo 23) - Applicazione territoriale

Ogni Stato può, al momento della firma o al momento del deposito dello strumento di ratifica, d’accettazione, approvazione o adesione, designare il territorio o i territori ai quali si applicherà la presente Convenzione.
Ogni Parte può, in seguito e in ogni momento, con una dichiarazione indirizzata al Segretario Generale del Consiglio d’Europa, estendere l’applicazione della seguente Convenzione a tutt’altro territorio designato nella dichiarazione, di cui essa assicura le relazioni internazionali o con il quale è abilitata a formulare convenzioni. La Convenzione entrerà in vigore riguardo questo territorio il primo giorno del mese che segue la scadenza di un periodo di tre mesi dopo la data di ricevimento della dichiarazione dal Segretario generale.
Ogni dichiarazione fatta in virtù dei due paragrafi precedenti potrà essere ritirata, per quello che concerne il o i territori designati in questa dichiarazione, con notifica indirizzata al Segretario generale. Il ritiro entrerà in vigore il primo giorno del mese dopo la data di ricevimento della notifica da parte del Segretario generale.

Articolo 24) - Riserve

Nessuna riserva alla presente Convenzione può essere formulata.

Art. 25) -  Denuncia

Ogni Parte può, in ogni momento, denunciare la presente Convenzione indirizzando una notifica al Segretario generale del Consiglio d’Europa.
La denuncia prenderà effetto il primo giorno del mese che segue la scadenza di un periodo di tre mesi dopo la data di ricevimento della notifica da parte del Segretario generale.

Articolo 26) - Notifiche

Il Segretario generale del Consiglio d’Europa notificherà agli Stati membri del Consiglio, a tutti i firmatari, ad ogni Parte e ogni altro Stato, o alla Comunità europea, che è stato invitato ad aderire alla presente Convenzione:
ogni firma;
il deposito di ogni strumento di ratifica, di accettazione, di approvazione o di adesione;
ogni data di entrata in vigore della presente Convenzione, conformemente agli articoli 21 o 22 della stessa;
ogni emendamento adottato conformemente all’art. 20 e la data in cui questo emendamento entra in vigore;
ogni dichiarazione formulata in virtù delle disposizioni degli artt. 1 e 23;
ogni denuncia fatta in virtù delle disposizioni dell’art. 25;
ogni altro atto, notifica o comunicazione derivante dalla presente Convenzione.
In fede, i sottoscritti, debitamente autorizzati a questo effetto, hanno firmato la presente Convenzione.

Fatto a Strasburgo, il 25 gennaio 1996, in francese e in inglese, i due testi fanno egualmente fede, in un solo esemplare che sarà depositato negli archivi del Consiglio d’Europa. Il Segretario generale del Consiglio d’Europa ne comunicherà copia certificata conforme a ciascuno degli Stati membri del Consiglio d’Europa, agli Stati non membri che hanno partecipato all’elaborazione della presente Convenzione, alla Comunità europea e a ogni Stato invitato ad aderire alla presente Convenzione.

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